Dans le cadre de la lutte contre l’habitat insalubre, la publication du « permis de louer » par décret du 19 décembre 2016 fait débat.

Ce nouvel outil doit permettre aux communes et aux EPCI de délimiter des zones soumises à autorisation préalable (ou par simple déclaration) de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé.

Les avis sont enthousiastes du côté du ministère et de l’association Droit Au Logement (DAL) même si « beaucoup reste à faire ». Mais ils le sont bien moins chez les représentants des propriétaires et des intermédiaires immobiliers qui dénoncent une remise en cause de leur profession et une règlementation toujours plus acérée… Le recours contentieux n’est donc pas exclu malgré les propos d’Emmanuelle Cosse qui rappelle qu' »environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. »

Affaire à suivre…

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